Décret exécutif n° 89-10
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements
Article 14
Les logements concédés pour nécesssité absolue de service sont, en vertu de l'article 3, alinéas 3, 5 et 11 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, incessibles à leurs occupants.
