Décret exécutif n° 89-10
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements
Article 13
Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement de l'agent est susceptible de permettre une meilleure exécution du service ou d'encourager l'apport de compétences supplémentaires dans des régions déterminées.
La liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logement pour utilité de service est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé de l'habitat et du ministre de l'intérieur et de l'environnement, aprês avis des autorités et institutions intéressées.
