Article 12

Il y a nécessité absolue de service : lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ou dans un immeuble y rattaché et que sa présence est requise de jour comme de nuit ; ou lorsque l'agent occupe un emploi d'autorité, comportant des sujetions particulières et impliquant une disponibilité permanente, sans pour autant être logé sur les lieux de son travail.

La liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la | concession de logement pour nécessité absolue de service est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé de l'habitat et du ministre de l'intérieur et de l'environnement, après avis des autorités et institutions intéressées. 120 JOURNAL OFFICIEL DE LA