Décret exécutif n° 89-10
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements
Article 10
Les occupants qui ne peuvent justifier d'un titre de concession pris en leur faveur, feront l'objet de mesures d'expulsion, à la requête du service ou de l'autorité concernés.
En outre, pour toute la période pendant laquelle ils | continuent à occuper les locaux, les occupants seront astreints au paiement du loyer prévu par la règlementation en vigueur, majoré de 50% pour les six premiers mois et de 100% au delà.
