Décret exécutif n° 88-254
· ج.ر عدد 1 لسنة 1989
معدَّل
Décret exécutif n° 88-254 du 31 décembre 1988 portant création du comité d'organisation de la dix septième (17ème) coupe d'Afrique des Nations de football
Article 15
Pour la réalisation de la mission du comité d'organisation, l'ordonnateur du budget est autorisé à passer des marchés de gré à gré conformément aux dispositions du décret n° 82-145 du 10 avril 1982, modifié et complété, portant réglementation des marchés de l'opérateur public.
