Article 15

En application des dispositions de l'article 59 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, les vétérinaires praticiens exerçant à titre privé sont tenus de réaliser les programmes de prévention et d'éradication des maladies animales organisés par les services vétérinaires officiels.

Les rétributions dûes au titre de l'alinéa ci-dessus sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 14 ci-dessus.