Décret exécutif n° 88-249
· ج.ر عدد 53 لسنة 1988
Décret exécutif n° 88-249 du 21 décembre 1988 portant report de la date d'application des dispositions relatives au prix de référence de cession des logements mis en exploitation au 31 décembre 1980
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 décembre 1988.
Kasdi Merbah. 1400 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Décembre 1988 ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES «»
MINISTERE DU COMMERCE
