Décret exécutif n° 88-249 du 21 décembre 1988 portant report de la date d'application des dispositions relatives au prix de référence de cession des logements mis en exploitation au 31 décembre 1980

Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant