Décret exécutif n° 88-244
· ج.ر عدد 53 لسنة 1988
Décret exécutif n° 88-244 du 20 décembre 1988 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1988 un crédit de vingt sept millions trois cent cinquante neuf mille cent soixante dix dinars (27.359.170 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé <<< dépenses éventuelles-Provision groupée ».