Décret exécutif n° 26-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
Chapitre 2 — DES CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE LA PROFFESION D’ARMURIER
Article 9
En cas de rejet du recours, le demandeur de l’autorisation doit procéder à la radiation du registre du commerce, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de notification du refus.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 5
