Article 8

L’armurier doit conserver les registres mentionnés dans les articles 6 et 7 ci-dessus, pendant un délai de quinze (15) ans, à compter de leur date de clôture. A l’expiration de ce délai ou en cas de cessation d’activité, ces registres sont déposés, sans délai, auprès des services de sécurité, territorialement compétents.