Décret exécutif n° 26-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
Chapitre 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 5
L’armurier est tenu d’effectuer les procédures d’inscription de l’empreinte balistique des armes avant leur vente.
Il doit aussi aviser, sans délai, les services de sécurité, territorialement compétents, de toute opération de réparation ou modification susceptible de changer l’empreinte balistique des armes.
