Article 5

La demande d’autorisation d’exercice de la profession d’armurier, établie conformément au modèle joint au présent décret, est déposée, contre récépissé, auprès du service de la réglementation de la wilaya.

La demande est accompagnée des documents suivants :

• Pour les personnes physiques :

— une notice de renseignements établie conformément au modèle joint au présent décret ;

— un certificat médical attestant que l’intéressé n’est pas atteint de maladies incompatibles avec le port et la détention d’armes prévues par la réglementation en vigueur ;

— une copie des attestations justifiant les aptitudes professionnelles et/ou expérience professionnelle de cinq (5) ans, au moins, compatible avec la profession d’armurier.

• Pour les personnes morales :

— une copie de l’acte constitutif ou du statut ;

— une notice de renseignements établie conformément au modèle joint au présent décret, du propriétaire de la société et de chacun des gérants, associés, actionnaires et des personnels y relevant ;

— un certificat médical attestant que les propriétaires, les gérants, les associés, les actionnaires et les personnels ne sont pas atteints de maladies incompatibles avec le port et la détention d’armes prévues par la réglementation en vigueur ;

— une copie des attestations justifiant les aptitudes professionnelles et/ou l’expérience professionnelle de cinq (5) ans, au moins, compatible avec la profession d’armurier, pour les gérants et l’un des associés, actionnaires et les personnels.

Outre les documents précités, la demande d’autorisation est accompagnée de pièces suivantes :

— un état descriptif des moyens matériels utilisés pour l’exercice de la profession d’armurier ;

— un état descriptif des locaux et des moyens destinés à la conservation des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition ;

— une copie du contrat d’assurance incluant les assurances prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;

— un titre d’occupation du local d’exercice de la profession d’armurier ;

— une déclaration de la liste des personnels ;

— une copie du registre du commerce.