Chapitre 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 4
L’armurier doit respecter les dispositions du décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités d’exercice de la profession d’armurier et son cahier des charges y annexé.
Fait à ...................... , le.........................................
(Cachet et signature) (1)- Indiquer la wilaya territorialement compétente.
(2)- Indiquer le numéro de l’autorisation.
(3)- Indiquer les services qui ont été consultés.
(4)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier, et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.
(5)- Indiquer l’adresse exacte du lieu d’exercice de la profession d’armurier.
Annexe 5 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS CAHIER DES CHARGES POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARMURIER I. CONDITIONS DE CONSERVATION ET DE STOCKAGE DES ARMES, ELEMENTS D’ARME, MUNITIONS ET ELEMENTS DE MUNITION :
