Chapitre 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 3
Les délais d’exécution des travaux de réaménagement cités à l’article 2 ci-dessus, sont fixés à ....................... (5) Fait à ......................, le .........................................
(Cachet et signature) La présente autorisation est notifiée en date du (6) : ................................................
Cachet ................................................
(1)- Indiquer la wilaya, territorialement compétente.
(2)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier, et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.
(3)- Indiquer l’adresse exacte d’exercice de la profession d’armurier.
(4)- Indiquer la nature des travaux de réaménagement autorisés.
(5)- Les délais d’exécution des travaux de réaménagement sont fixés conformément à la demande introduite par l’armurier, et ce, conformément à l’article 19 du décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité d’armurier.
(6)- Indiquer la date de notification de l’autorisation de réaménagement du local d’exercice de la profession d’armurier à l’intéressé.
Annexe 8 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Wilaya de ..................... (1) ARRETE N°............... DU ................. PORTANT AUTORISATION DE CHANGEMENT D’ADRESSE DU LOCAL D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARMURIER AU NIVEAU DU TERRITOIRE DE LA WILAYA Le wali, Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités d’exercice de la profession d’armurier ;
Vu l’autorisation accordée au profit de (2) .......................... en date du ...................... sous le n°................................... ;
Vu la demande introduite par (2) ..................................................................................................................................... ;
Arrête :
