Décret exécutif n° 26-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
Chapitre 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 3
La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée trois (3) mois avant la date d’expiration de la validité de cette autorisation.
