Décret exécutif n° 26-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
Chapitre 4 — DU CONTROLE ET DU RETRAIT TEMPORAIRE ET DEFINITIF DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARMURIER
Article 39
En cas de retrait définitif de l’autorisation d’exercice de l’activité de l’armurier, le wali territorialement compétent, est tenu de radier, immédiatement, l’armurier du fichier des armuriers et d’appliquer les procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
