Décret exécutif n° 26-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
Chapitre 4 — DU CONTROLE ET DU RETRAIT TEMPORAIRE ET DEFINITIF DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARMURIER
Article 36
La décision de retrait temporaire ou définitif de l’autorisation est notifiée, sans délai, personnellement à l’armurier, par le wali territorialement compétent, par écrit.
La décision de retrait entraîne la suspension de l’activité qui s’applique, à compter de la date de sa notification.
