Article 30

Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur, la vente et la réparation des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition ne peuvent s’effectuer qu’au profit des personnes physiques et morales dûment autorisées, sur présentation, selon le cas, de l’autorisation d’acquisition ou de détention ou de port d’arme établie par l’autorité dûment habilitée.