Article 26

La demande d’autorisation d’importation établie selon le modèle joint au présent décret, est déposée, contre récépissé, auprès du service de la réglementation de la wilaya du lieu d’exercice de la profession de l’armurier.

La demande est accompagnée des documents suivants :

— une copie de l’autorisation d’exercice en vigueur ;

— une copie de la fiche des caractéristiques techniques des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, objet de la demande d’autorisation.

Le dossier est transmis, sans délai, au ministre chargé de l’intérieur.