Article 24

L’acquisition des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition ne peut s’effectuer par l’armurier qu’auprès :

— des établissements compétents relevant du ministère de la défense nationale ;

— d’un armurier dûment autorisé ;

— d’une personne physique ou morale dûment autorisée à leur détention ;

— dans le cadre de la vente aux enchères, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.