Article 23

L’autorisation d’acquisition est établie conformément au modèle joint au présent décret, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la demande.

L’autorisation d’acquisition est délivrée par le wali. La durée de validité de celle-ci est fixée à six (6) mois, à compter de la date de sa remise.

En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée à l’armurier sans délai.

L'intéressé peut introduire, dans les délais fixés par la loi, un recours dont les résultats lui sont notifiés dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de son dépôt.