Article 22

La demande d’autorisation d’acquisition d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, établie selon le modèle joint au présent décret, est déposée, contre récépissé, auprès du service de la réglementation de la wilaya du lieu d’exercice de la profession.

La demande est accompagnée des pièces suivantes :

— une copie de l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier en vigueur ;

— une copie de la fiche portant les caractéristiques techniques des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, objet de la demande, lorsque l’acquisition est effectuée auprès des établissements compétents relevant du ministère de la défense nationale ou d’un armurier dûment autorisé ;

— une copie de l’autorisation de détention d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition du cédant lorsque l’acquisition est effectuée auprès d’une personne physique ou morale dûment autorisée.