Décret exécutif n° 26-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
Chapitre 2 — DES CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE LA PROFFESION D’ARMURIER
Article 17
Le changement de la dénomination de la personne morale exige la modification de l’autorisation d’exercice. La demande de modification est présentée à l’autorité qui a délivré l’autorisation, accompagnée des documents justificatifs nécessaires. Une enquête sécuritaire peut être effectuée, le cas échéant.
