Décret exécutif n° 26-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
Chapitre 2 — DES CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE LA PROFFESION D’ARMURIER
Article 15
En cas de refus de renouvellement de l’autorisation d’exercice, l’autorité de délivrance procède à son retrait et à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur sur les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition objet de l’activité de l’armurier.
