Décret exécutif n° 26-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
Chapitre 2 — DES CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE LA PROFFESION D’ARMURIER
Article 14
L’autorisation d’exercice de la profession d’armurier est renouvelée dans les mêmes conditions et modalités de délivrance de l’autorisation prévue par le présent décret dans un délai n’excédant pas trois (3) mois, à partir de la date de dépôt de la demande de renouvellement de l’autorisation.