Article 13

L’armurier est soumis au contrôle des services de sécurité et des différents agents qualifiés, et il est tenu de leur présenter tous les documents, de leur fournir toutes les informations qu’ils demandent dans le cadre des missions qui leur sont confiées, et de leur permettre aussi d’effectuer toutes les inspections nécessaires au niveau du local d’exercice de l’activité.