Décret exécutif n° 26-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
Chapitre 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 12
En cas de vol ou de perte d’armes, éléments d’arme, munitions ou éléments de munition, l’armurier doit informer, immédiatement, les services de sécurité, territorialement compétents.
Aussi, il est tenu d’informer les mêmes services en cas de perte de l’autorisation, ou des cachets, ou des clés ou des codes des locaux destinés à l’exercice de la profession d’armurier.
