Décret exécutif n° 26-92
· ج.ر عدد 12 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier
Chapitre 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 10
L’armurier doit informer le wali, territorialement compétent, dans un délai de trente jours (30), au minimum, avant la cessation de son activité.
