Décret exécutif n° 26-83
· ج.ر عدد 11 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-83 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant la composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement du conseil national des personnes ayant des besoins spécifiques
Article 8
Chaque commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus, élit un président et un rapporteur parmi ses membres.
