Article 7

Le conseil comprend quatre (4) commissions thématiques chargées, respectivement :

— de la prévention et de la prise en charge précoce du handicap ;

— de l'éducation et de l'enseignement spécialisés et de la formation et de l'enseignement professionnels des personnes ayant des besoins spécifiques ;

— de l'insertion professionnelle et sociale des personnes ayant des besoins spécifiques ;

— de l'accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques aux milieux physique, économique, social et culturel.

Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur du conseil.