Décret exécutif n° 26-83 · ج.ر عدد 11 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-83 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant la composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement du conseil national des personnes ayant des besoins spécifiques

Article 13

Les commissions de wilaya élaborent et adoptent leur règlement intérieur qui fixe les règles de leur organisation et de leur fonctionnement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.