Article 12

Le conseil dispose, au niveau local, d'une commission de wilaya présidée par le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, chargée de la protection et de la promotion des droits des personnes ayant des besoins spécifiques.

La commission de wilaya est chargée de donner des avis, et de présenter des propositions et des recommandations sur toutes questions relatives à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, en liaison avec les acteurs locaux au niveau de la wilaya et de les soumettre au conseil.

Les commissions de wilaya transmettent au conseil des rapports périodiques et un rapport annuel sur leurs activités et sur la mise en œuvre et l'évaluation des programmes de protection et de promotion des personnes ayant des besoins spécifiques au niveau de la wilaya.

La composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la commission de wilaya sont fixés par arrêté du wali de la wilaya.