Article 4

Les centres sont créés par décret exécutif.

Le décret de création fixe la dénomination et le siège du centre.

Des annexes des centres peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont créés les centres prévus en annexe jointe au présent décret.