Décret exécutif n° 26-75
· ج.ر عدد 8 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-75 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'institut supérieur de formation ferroviaire
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'institut est placé sous la tutelle administrative du ministre chargé des transports.
La tutelle pédagogique sur l'institut est exercée conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 susvisé.
