Décret exécutif n° 26-28
· ج.ر عدد 2 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances
Article 2
Les autorisations d’engagement des crédits non assignés à des ministères ou institutions publiques, gérés par le ministre des finances d’un montant de deux mille cent vingt-et-un milliards deux cent vingt-huit millions sept cent quatre-vingt dix-neuf mille dinars (2.121.228.799.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de deux mille cent dix-huit milliards huit cent cinquante-deux millions sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille dinars (2.118.852.799.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, sont imputés au titre 7 « Dépenses imprévues ».
