Article 7

La commission nationale est chargée, notamment :

— de définir les critères d’évaluation des dégâts et d’estimation des aides ;

— d’examiner les dossiers reçus des commissions de wilayas et de fixer les montants des aides par procès-verbaux ;

— de statuer sur les recours contre les décisions des commissions de wilayas et sur les plaintes formulées contre leurs décisions ;

— de proposer le montant des crédits à allouer aux études dans le domaine des risques de catastrophes, sur la base des dossiers fournis par les services des ministères concernés, les walis ou la délégation nationale aux risques majeurs et de les soumettre au ministre chargé de l’intérieur ;

— de donner son avis sur toute question relative au fonctionnement du fonds.