Article 21

Le dossier de demande d’aide comprend les documents suivants :

— une demande manuscrite d’aide ;

— un document justifiant l’identité du sinistré ;

— les certificats et les rapports médicaux attestant le préjudice corporel ;

— un procès-verbal de constatation des biens et avoirs endommagés ;

— les documents justificatifs établissant la qualité de sinistré.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.