Article 1er

En application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 83-19 du 31 décembre 1983, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 1984, le présent décret a pour objet de définir les domaines d’intervention du fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes, objet du compte d’affectation spéciale n° 042-302, ainsi que les conditions et les modalités d’octroi des aides aux sinistrés, désigné ci-après « le fonds ».