Décret exécutif n° 26-271
· ج.ر عدد 57 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-271 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 relatif au fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes
CHAPITRE 4 — DE LA DECLARATION DE LA ZONE SINISTREE
Article 19
Le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé des finances évaluent la situation et déclarent, le cas échéant, la zone concernée sinistrée, par arrêté conjoint, et ce, en concertation avec les ministres concernés.