Décret exécutif n° 26-271
· ج.ر عدد 57 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-271 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 relatif au fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes
CHAPITRE 3 — DES MISSIONS ET COMPOSITION DES COMMISSIONS CHARGEES D’ETUDIER LES DOSSIERS DES SINISTRES › Section 3 — De la commission communale
Article 17
Les membres de la commission communale sont désignés par arrêté du wali, territorialement compétent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
