Article 15

La commission communale est chargée, notamment :

— de recevoir les dossiers de demande d’aides soumis par les sinistrés et de vérifier leur conformité ;

— de constater et de recenser, avec l’assistance des services compétents, les dommages subis par les sinistrés ayant formulé des demandes d’aides ;

— d'examiner la conformité et de donner son avis sur les demandes d’aides et de transmettre les dossiers y afférents à la commission de wilaya accompagnées des procès-verbaux établis à cet effet.