Article 8
La direction de l’arbitrage international relatif à l’investissement, est chargée :
— de représenter l’Etat, dans le cadre des différends internationaux relatifs à l’investissement, lors des phases de pré-contentieux et de règlement amiable ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 15
— de représenter l’Etat, dans le cadre des différends internationaux relatifs à l’investissement, devant les instances arbitrales internationales, institutionnelles ou ad hoc, compétentes pour en connaître ;
— de veiller au traitement des notifications de différend et d’arbitrage ainsi que de l’ensemble des actes de procédure liés aux différends internationaux relatifs à l’investissement, dans les délais impartis ;
— de désigner les avocats, les conseillers et les experts chargés de la défense des intérêts de l’Etat, de les orienter et d’assurer le suivi de l’exécution des missions qui leur sont confiées ;
— de désigner les arbitres en coordination avec les conseils de l’Etat, conformément aux règles applicables ;
— de suivre les procédures de règlement amiable ainsi que des procédures d’arbitrage international, institutionnel ou ad hoc, jusqu’à leur clôture, y compris l’examen de l’opportunité d’exercer les voies de recours contre les sentences arbitrales ;
— de veiller à l’exécution des accords de règlement amiable et des sentences arbitrales définitives ;
— de développer la coopération internationale, de représenter l’Etat dans les forums et les institutions internationales spécialisées en arbitrage international et en règlement des différends internationaux relatifs à l’investissement, et de promouvoir l’échange d’expertises et de bonnes pratiques avec les partenaires étrangers ;
— de participer à la négociation et au suivi des accords et des conventions internationaux relatifs à la protection réciproque des investissements et de représenter l’Etat dans ce cadre.
Elle comprend quatre (4) sous-directions :
a) La sous-direction des pré-arbitrages et des règlements amiables, chargée :
— de centraliser, d’analyser et de traiter les notifications de différends introduites contre l’Etat par les investisseurs étrangers, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés ;
— de suivre les procédures de règlement amiable des différends avec les investisseurs étrangers, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés ;
— d’œuvrer, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés, à la collecte des données factuelles et juridiques relatives aux allégations de l’investisseur étranger ;
— de formuler et de notifier la réponse de l’Etat aux offres de règlement amiable ;
— de veiller à la mise en œuvre et au suivi de l’exécution des accords de règlement amiable conclus avec les investisseurs étrangers.
b) La sous-direction de l’arbitrage institutionnel, chargée :
— de centraliser, d’analyser et de traiter les notifications d’arbitrage institutionnel introduites contre l’Etat, et de collecter les données factuelles et juridiques y afférentes, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés ;
— d’assurer le suivi des procédures en cours devant les tribunaux arbitraux constitués dans le cadre des affaires d’arbitrage institutionnel intentées contre l’Etat, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés ;
— de désigner les avocats, les conseillers et les experts chargés de la défense des intérêts de l’Etat, de les orienter et d’assurer le suivi de l’exécution des missions qui leur sont confiées ;
— de désigner les arbitres, en coordination avec les conseils de l’Etat, conformément aux règles applicables ;
— d’examiner l’opportunité d’exercer les voies de recours contre les sentences arbitrales ;
— de veiller à l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues dans le cadre de l’arbitrage institutionnel.
c) La sous-direction de l’arbitrage ad hoc, chargée :
— de centraliser, d’analyser et de traiter les notifications d’arbitrage ad hoc introduites contre l’Etat et de collecter les données factuelles et juridiques y afférentes, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés ;
— d’assurer le suivi des procédures en cours devant les tribunaux arbitraux constitués dans le cadre des affaires d’arbitrage ad hoc intentées contre l’Etat, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés ;
— de désigner les avocats, les conseillers et les experts chargés de la défense des intérêts de l’Etat, de les orienter et d’assurer le suivi de l’exécution des missions qui leur sont confiées ;
— de désigner les arbitres, en coordination avec les conseils de l’Etat, conformément aux règles applicables ;
— d’examiner l’opportunité d’exercer les voies de recours contre les sentences arbitrales ;
— de veiller à l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues dans le cadre de l’arbitrage ad hoc.
d) La sous-direction de la coopération internationale, chargée de :
— développer et de renforcer les relations de coopération avec les organisations et les institutions internationales spécialisées dans l’arbitrage international et le règlement des différends internationaux relatifs à l’investissement, ainsi qu’avec les partenaires étrangers ; 2 août 2026
— préparer les dossiers relatifs à la représentation de l’Etat devant les instances, les forums, les groupes de travail et les réunions internationales en matière d’arbitrage international et de règlement des différends internationaux ;
— préparer les dossiers relatifs à la participation aux négociations et à la révision des accords et des conventions internationaux bilatéraux et multilatéraux portant sur la protection réciproque des investissements, et de définir la position de l’Etat dans les accords et les conventions internationaux comportant des mécanismes de règlement des différends ;
— faciliter l’échange d’expertises et de bonnes pratiques avec les partenaires internationaux ;
— contribuer à la promotion de l’image de l’Algérie et à sa participation aux réseaux et aux initiatives internationaux dans le domaine de l’arbitrage et du règlement des différends internationaux.
