Article 7

La direction de la politique nationale en matière d’arbitrage international, est chargée :

— de définir les grands axes de la politique nationale en matière d’arbitrage international et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de collecter, de centraliser et d’analyser les informations relatives aux conventions et aux accords internationaux en matière d’investissement, de commerce, de contrats et des différends y afférents, ainsi que les sentences arbitrales ;

— de mettre en place des mécanismes de prévention et de gestion des différends, y compris des dispositifs d’alerte précoce et d’audit préventif ;

— de fournir un appui technique et juridique dans la gestion des procédures d’arbitrage et des différends internationaux auxquels l’Etat, les collectivités locales ou les organismes et les établissements publics en relevant sont parties en matière d’investissement, ainsi que dans les différends de nature commerciale impliquant des organismes, des établissements publics ou des collectivités locales et comportant un partenaire étranger ; 2 août 2026

— de proposer et d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière d’arbitrage international et d’assurer leur suivi ;

— d’assurer une veille juridique aux niveaux national et international dans le domaine de l’arbitrage international ;

— de développer et de coordonner les activités de formation, de sensibilisation et de renforcement des capacités des acteurs publics concernés par l’arbitrage international à travers des séminaires, des conférences, des sessions de formation et autres moyens disponibles ;

— de valoriser les bonnes pratiques et diffuser les outils et guides méthodologiques en matière de différends internationaux.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de l’encadrement et de la prévention, chargée de :

— proposer les grands axes de la politique nationale en matière d’arbitrage international et de veiller au suivi de sa mise en œuvre ;

— mettre en place, de gérer et d’actualiser une base de données nationale relative aux traités, aux accords et conventions internationaux et aux contrats ainsi qu’aux sentences arbitrales ;

— tenir un registre des différends et des procédures arbitrales et d’en analyser les causes structurelles ou fonctionnelles ;

— mettre en place et d’opérationnaliser un mécanisme d’alerte précoce permettant d’identifier et d’anticiper les risques de différends ;

— réaliser, à la demande du Gouvernement ou des organes et des institutions habilités, des audits juridiques préventifs portant sur des projets de contrats afin d’identifier, de prévenir et d’encadrer les risques juridiques susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’Etat, des collectivités locales ou des organismes publics concernés, ou d’engager leur responsabilité dans le cadre de procédures d’arbitrage international, à l’exclusion de toute appréciation ou évaluation d’ordre technique, économique, financier ou commercial ;

— valoriser les enseignements tirés des bonnes pratiques en matière de prévention des différends internationaux et d’assurer leur diffusion ;

— préparer des études, des rapports et des guides pratiques ainsi que des modèles de documents, de normes et de procédures internes relatifs à la gestion des dossiers d’arbitrage international ;

— proposer des modalités de mise en œuvre d’une harmonisation des stratégies de défense des intérêts de l’Etat, de ses organismes et établissements publics, ainsi que des collectivités locales.

b) La sous-direction de l’appui technique et juridique, chargée :

— d’intervenir, sur demande, pour apporter une assistance technique aux organismes et aux établissements publics ainsi qu’aux collectivités locales dans la préparation et la gestion des dossiers de contentieux et des procédures d’arbitrage international ;

— d’émettre un avis juridique sur l’exercice des voies de recours contre les sentences arbitrales ou sur leur exécution ;

— de tenir et de mettre à jour la liste des cabinets d’avocats et des experts spécialisés, et d’accompagner les organismes et les établissements publics ainsi que les collectivités locales dans la désignation des avocats et des experts ainsi que dans leurs relations avec ces derniers ;

— d’assurer le suivi global des risques juridiques et financiers liés aux procédures d’arbitrage international.

c) La sous-direction de la veille, chargée :

— d’analyser le dispositif juridique national relatif à l’arbitrage international et d’identifier les besoins de réforme législative et réglementaire ;

— de participer à l’élaboration, à la rédaction et à la révision des projets de textes juridiques en matière d’arbitrage international ;

— d’assurer une veille juridique, jurisprudentielle et doctrinale sur les évolutions nationales et internationales en matière d’arbitrage international et de diffuser les connaissances, les analyses et les références utiles auprès des administrations, des organismes et des établissements publics concernés.

d) La sous-direction de la formation et du renforcement des capacités, chargée :

— d’identifier et d’évaluer les besoins de formation en matière d’arbitrage international au sein des services de l’Etat, des organismes et des établissements publics ainsi que des collectivités locales concernés ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de formation adapté en matière d’arbitrage international ;

— de développer, d’actualiser et de diffuser les programmes et les supports pédagogiques pertinents ;

— d’organiser des activités de formation, de sensibilisation et d’information, en coordination avec les parties concernées, notamment le secteur de l’enseignement supérieur, à travers des séminaires, des conférences, des sessions de formation et d’autres moyens disponibles.