Décret exécutif n° 26-270
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-270 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant création, missions et organisation de la direction générale de l’arbitrage international
Article 6
La direction générale comprend deux directions :
— la direction de la politique nationale en matière d’arbitrage international ;
— la direction de l’arbitrage international relatif à l’investissement.
Chaque direction est dirigée par un directeur d’études.
