Décret exécutif n° 26-270
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-270 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant création, missions et organisation de la direction générale de l’arbitrage international
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026.
Sifi GHRIEB.
DECISIONS INDIVIDUELLES