Article 11

Le directeur général est ordonnateur secondaire, dans la limite de ses attributions, des crédits nécessaires à la prise en charge des dépenses résultant de l’arbitrage international, conformément à la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière.

Il est habilité à passer tout contrat ou convention et à signer tout autre document entrant dans le domaine de l’arbitrage international.