Décret exécutif n° 26-268
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-268 du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Chapitre II — MISSIONS
Article 7
Pour accomplir ses missions, l'agence est habilitée à :
— passer tout marché, contrat, convention ou accord liés à son objet ;
— effectuer toutes opérations industrielles, commerciales et financières inhérentes à ses activités ;
— créer des annexes ou des filiales ;
— développer les échanges avec les institutions et les organismes similaires étrangers dans son domaine d'activité.