Décret exécutif n° 26-268
· ج.ر عدد 56 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-268 du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
Chapitre VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie » et l'établissement public dénommé « Commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique », sont dissous.
