Article 25

Le budget de l'agence comprend :

Au titre des recettes :

— les rémunérations des sujétions de service public mises à sa charge par l'Etat ;

— les rémunérations liées à la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée ;

— les produits des prestations liées à son objet ;

— les emprunts contractés ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées à son activité.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'investissement ;

— toutes autres dépenses entrant dans le cadre de ses activités.